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Apple AppleCare Protection Plan for iPhone User Manual

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l. Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties de

pleine foi par Apple Canada Inc.

m. Les lois de la province de l’Ontario régissent les Programmes,

sauf dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi.

Toutefois, ce choix des lois de la province de l’Ontario n’inclut pas

ses dispositions en matière de conflit de lois, ni la Convention des

Nations Unies sur les contrats de ventes.

n. En cas de réclamation en vertu du présente Programme, aucun

paiement de franchise n’est exigible.

Numéros sans frais

Au Canada:
800-263-3394
Sept jours par semaine
De 9h00 à 21h00 heure de la côte est américaine*

* Les numéros de téléphone et les horaires de service peuvent varier et

sont sujets à des modifications. Vous trouverez l’information la plus

récente sur nos représentants situés dans votre région ou dans le

monde entier à www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les

numéros sans frais ne sont pas disponibles dans tous les pays.

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