Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 73)

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7. Dispositions générales
a. Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations
à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses
obligations à votre égard.
b. Apple n’est pas responsable des manquements ou retards
dans l’exécution de ses obligations conformément au présent
Programme qui seraient attribuables à des événements qu’elle
ne peut raisonnablement maîtriser.
c. Vous n’êtes pas tenu de réaliser un entretien préventif du Produit
couvert afin de recevoir la prestation des services prévus par le
présent Programme.
d. Le présent Programme est offert et valable uniquement au
Canada. Le présent Programme n’est offert à aucune personne qui
n’a pas atteint sa majorité. Le présent Programme n’est pas offert
dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi.
e. En exécutant ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion
et uniquement à des fins d’analyse de la qualité de son service
à la clientèle, enregistrer tout ou partie des communications
téléphoniques entre vous et Apple.