Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 48)

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De plus, conformément à la loi française, outre le présent Programme et, si cela est applicable,
Apple fournira aux consommateurs une garantie couvrant les défauts de conformité (articles L.
211-1 et suivants du Code de la consommation français) et les vices cachés, conformément aux
stipulations des articles 1641 à 1649 du code civil.
Conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation, les articles suivants, intégralement
retranscrits, s’appliqueront aux consommateurs :
Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation français: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »