Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 42)

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POUR LES CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DE RÉGLEMENTATIONS OU DE LOIS SUR LA
PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PRÉSENT PROGRAMME
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LESDITES RÉGLEMENTATIONS OU
LOIS. RIEN DANS CET ACCORD NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN
CAS DE (I) NÉGLIGENCE PROVOQUANT LA MORT OU UN DOMMAGE CORPOREL OU (II) FRAUDE.
DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE AU TITRE DESDITES LOIS ET
RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, AU
REMPLACEMENT OU À LA RÉPARATION DU PRODUIT COUVERT OU À LA FOURNITURE DU SERVICE.
CERTAINS ÉTATS OU REGIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES
INDIRECTS OU CONSECUTIFS ; IL SE PEUT DONC QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS CI-DESSUS
NE S’APPLIQUE PAS À VOTRE CAS.
9. Résiliation.
Vous pouvez résilier le présent Programme à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez
de résilier le Programme, contactez Apple par téléphone au numéro indiqué dans le Getting
Started Guide (Guide de démarrage) ou adressez un courrier ou un fax à notre Service Assistance
Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République
d’Irlande (numéro de télécopie : +353-(0)21-428-3917), en mentionnant impérativement votre
Numéro de Contrat AppleCare. Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre preuve
d’achat du Programme. Sous réserve d’éventuelles dispositions contraires du droit applicable,
si vous résiliez le Programme dans les trente (30) jours suivants son achat ou la réception des
présentes Conditions Générales, la plus tardive de ces deux dates prévalant, vous obtiendrez le
remboursement de la totalité de la somme que vous avez versée après déduction des sommes
correspondant aux services éventuellement fournis au titre du Programme. Si vous résiliez le
Programme après l’expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat au pro rata de la Période de Couverture restante, après
déduction (a) des frais de résiliation mentionnés à l’article 12 ou d’une somme égale à dix pour
cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces
deux sommes prévalant), et (b) des sommes correspondant aux services éventuellement fournis
dans le cadre du Programme. Sauf dispositions contraires du droit local, Apple peut résilier le
présent Programme en cas de fraude ou de fausse déclaration. Sauf dispositions contraires du
droit local, Apple peut également résilier le présent Programme si des pièces de rechange du