Apple AppleCare Protection Plan for iPhone - Manual (Page 46)

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12. Variations selon les pays
Les variations suivantes selon les pays, régions ou États prévaudront en cas de conflit avec toute
autre stipulation de ce Programme :
FRANCE
ARTICLE 8 – L’ARTICLE 8 EST REMPLACÉ COMME SUIT :
8.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER
OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES
OBLIGATIONS MISES À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC DU
DROIT DE LA CONSOMMATION ET, PLUS LARGEMENT, L’UN QUELCONQUE DES DROITS QUE VOUS
POURRIEZ AVOIR EN VERTU DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
8.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR :
- LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES CONCERNANT LE PROGRAMME ;
- LES SEULES OBLIGATIONS ET GARANTIES QUI NOUS INCOMBENT SONT CELLES EXPRESSÉMENT
STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE
GARANTIE ET/OU OBLIGATION ; ET
- TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU OBLIGATION CONCERNANT LE PROGRAMME, QUI POURRAIT
ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN ŒUVRE) SONT
EXPRESSÉMENT EXCLUE. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER QUE LE
PROGRAMME CORRESPOND À VOS BESOINS.
8.3 - RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR DOL OU FAUTE
LOURDE.
8.4 - SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ NE
POURRA ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUTE PERTE
DE REVENUS, DE PROFITS, D’OPPORTUNITÉS OU DE DONNÉES OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE
INDIRECT.