Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 60)

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LEGALES D’ORDRE PUBLIC. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER QUE
LE PROGRAMME CORRESPOND A VOS BESOINS.
8.3 - RIEN DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE
NOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSES PAR
NEGLIGENCE OU FRAUDE.
8.4 - NOTRE RESPONSABILITE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE EN VERTU DES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES POUR TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, D’OPPORTUNITES OU
PERTE DE DONNEES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES D’ORDRE PUBLIC.
8.5 - SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DE L’ARTICLE 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE
DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST PLAFONNÉE, QUE LE FONDEMENT DE CETTE
RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, AU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ
POUR LE PROGRAMME.
Article 9 -
9.1 - L’article 9 est complété comme suit :
Si vous êtes un consommateur et avez souscrit à ce Programme via le site Internet Apple
Store ou par téléphone, vous pouvez résilier ce Programme dans les quatorze (14) jours
suivant votre achat. Néanmoins, si vous avez commencé à utiliser le Programme, la valeur du
service qui vous aura été fourni sera déduite du montant remboursé.
9.2 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après l’avoir reçu, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata de la durée du
Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant de trente
neuf (39) francs suisse, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au
remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).
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