Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 53)

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cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces
deux sommes prévalant), et (b) des sommes correspondant aux services éventuellement fournis
dans le cadre du Programme. Sauf dispositions contraires du droit local, Apple peut résilier le
présent Programme en cas de fraude ou de fausse déclaration. Sauf dispositions contraires du
droit local, Apple peut également résilier le présent Programme si des pièces de rechange du
Produit Couvert deviennent indisponibles, avec un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie
le présent Programme pour indisponibilité de pièces de rechange, vous serez remboursé au pro
rata de la durée du Programme restant à courir.
10. Cession du Programme
(i) Cession du Produit Couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions définies
ci-dessous, vous pouvez céder définitivement, une seule fois, l’ensemble de vos droits au
titre du Programme à une autre partie, à condition que : (a) la cession inclue une copie de
la preuve d’achat originale du Programme, la Confirmation d’Adhésion et la totalité des
matériaux d’emballage, y compris tous documents imprimés et les présentes Conditions
Générales ; (b) vous informiez Apple de la cession en envoyant un courrier ou un fax à notre
Service Assistance Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill,
Cork, République d’Irlande, numéro de télécopie : +353-(0)21-428-3917 ; et (c) la partie à
laquelle le Programme est cédé accepte les Conditions Générales du Programme. Lorsque
vous communiquez à Apple la cession du Programme, vous devez fournir le Numéro de
Contrat AppleCare, le numéro de série du Produit Couvert cédé, une copie de la preuve
d’achat originale du Programme, le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et
l’adresse électronique du nouveau propriétaire.
(ii) Transfert de la couverture du Produit Couvert d’origine au nouveau Produit Couvert. Vous
pouvez transférer définitivement, une seule fois, la couverture au titre du Programme sur un
nouveau produit Apple que vous possédez et avez acheté dans les trente (30) jours suivants
l’achat du Produit Couvert. Le nouveau produit doit pouvoir bénéficier de la couverture du
Programme et à la date du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie
limitée d’un (1) an d’Apple. Apple délivrera une Confirmation d’Adhésion pour le nouveau
produit qui deviendra le Produit Couvert. Lorsque vous communiquez à Apple le transfert,
vous devez fournir le Numéro de Contrat AppleCare, le numéro de série et la preuve d’achat
des produits transférés, par courrier ou télécopie, tel qu’indiqué dans la section précédente.