Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 59)

59 Français
Article 1648, alinéa 1, du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour les présentes conditions générales, y compris les extraits mentionnés du Code
de la consommation français et du Code civil français, veuillez consulter le site
http://www.apple.com/legal/warranty/.
BELGIQUE
Les frais de résiliation mentionnés à l’article 9 (applicable si vous résiliez le Programme plus de
trente (30) jours après l’avoir reçu) sont d’un montant de vingt-cinq (25) euros, ou de dix pour cent
(10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces deux
sommes prévalant).
LUXEMBOURG
Article 9 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après l’avoir reçu, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata de la durée du
Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant de vingt-cinq (25)
euros, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la
moins élevée de ces deux sommes prévalant).
SUISSE
ARTICLE 8 - L’ARTICLE 8 EST REMPLACE PAR LES STIPULATIONS SUIVANTES :
8.1 - SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER OU
EXCLURE NOTRE RESPONSABILITE POUR UN MANQUEMENT A L’UNE QUELCONQUE DES
OBLIGATIONS A NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LEGALE D’ORDRE PUBLIC.
8.2 - SI VOUS N’ETES PAS UN CONSOMMATEUR :
- LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DECRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS
CONCERNANT LE PROGRAMME ;
- TOUTE AUTRE OBLIGATION ET GARANTIE CONCERNANT LE PROGRAMME QUI POURRAIENT
ETRE A NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LEGALE (CECI INCLUANT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPETENCES A METTRE EN ŒUVRE)
SONT, PAR LES PRESENTES, EXPRESSEMENT EXCLUES, SOUS RESERVE DES STIPULATIONS