Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 45)

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AppleCare Protection Plan pour iPad – Europe/Moyen-Orient/Afrique
Conditions Générales
En quoi les droits des consommateurs affectent-ils le présent Programme ?
POUR LES CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DES RÉGLEMENTATIONS OU DES LOIS SUR LA PROTECTION
DES CONSOMMATEURS DANS LEURS PAYS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PROGRAMME
S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LESDITES RÉGLEMENTATIONS OU LOIS. RIEN
DANS LE PRÉSENT PROGRAMME NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS
CONFÉRÉS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, NOTAMMENT LE DROIT DES CONSOMMATEURS DE RÉCLAMER
LA MISE EN ŒUVRE DE LEURS DROITS AU TITRE DE LA RÈGLEMENTATION EN MATIÈRE DE GARANTIE
OU LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE
OU D’EXÉCUTION NON CONFORME PAR APPLE DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES. POUR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 12 («
Variations selon les pays ») CI-DESSOUS.
1. Le Programme.
Le présent contrat de service régit l’assistance matérielle et technique que vous fournit Apple
Distribution International ou son successeur (« Apple ») au titre du programme susmentionné (le
« Programme ») pour le produit de marque Apple et les accessoires contenus dans l’emballage
d’origine (les « Produits Couverts ») visés dans votre preuve de couverture (« Confirmation
d’Adhésion »).
2. Période de couverture.
La période de couverture débute à la date d’achat du Programme et expire à la date
spécifiée dans votre Confirmation d’Adhésion (« Période de Couverture »). Pour obtenir votre
Confirmation d’Adhésion, vous devez enregistrer auprès d’Apple votre Produit Couvert et
votre numéro d’inscription au Programme (« Numéro de Contrat AppleCare »). Si l’option
d’inscription automatique est disponible, votre ticket de caisse vaudra Confirmation d’Adhésion.
Les conditions du présent Programme, le ticket de caisse original de votre Programme et la