Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manual (Page 54)

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11. Stipulations générales
(i) Apple se réserve le droit de sous-traiter ou de confier l’exécution de ses obligations à des
tiers, sans que cela puisse la décharger de ses obligations à votre égard.
(ii) Apple ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution de l’une
quelconque de ses obligations au titre du Programme, résultant d’un événement échappant
raisonnablement à son contrôle.
(iii) Vous n’êtes pas tenu de procéder à une maintenance préventive des Produits Couverts pour
bénéficier des services offerts au titre du Programme.
(iv) Le présent Programme vous est offert et n’est valable que si vous êtes un résident d’un pays
dans lequel Apple ou ses affiliés le proposent, ainsi qu’indiqué sur le site http://www.apple.
com/legal/applecare/emeaipadcountrylist.html. Les mineurs ne peuvent pas bénéficier du
présent Programme. Il se peut que le présent Programme ne soit pas disponible dans tous les
États ou régions. Il n’est pas non plus disponible dans les pays où la loi l’interdit.
(v) Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Apple se réserve le droit, à son entière
discrétion et dans le seul but de contrôler la qualité de son service, d’enregistrer tout ou
partie des communications téléphoniques entre vous et Apple.
(vi) Vous convenez que les informations ou données communiquées à Apple au titre du
Programme ne sont ni confidentielles, ni votre propriété. De plus, vous acceptez le fait
qu’Apple puisse collecter et traiter vos données dans le cadre de sa prestation de services.
Dans ce cadre, Apple pourra être amenée à transférer des données vous concernant à des
sociétés qui lui sont affiliées ou à des prestataires de services, conformément à la politique de
confidentialité d’ Apple, consultable sur les sites Internet listés ci-dessous.
(vii) Apple a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger vos données contre des accès
ou divulgations non autorisés, ainsi que des destructions illégales. Vous êtes responsable
des instructions que vous donnez à Apple concernant le traitement des données. Apple
cherchera à se conformer à ces instructions, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour
fournir le service et s’acquitter de ses obligations de support au titre du présent Programme.
Si vous n’acceptez pas ce qui est mentionné ci-dessus, ou si vous avez des questions sur les
conséquences de ce traitement sur vos données, veuillez contacter Apple aux numéros de
téléphone indiqués dans le Getting Started Guide (Guide de démarrage).