Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manual (Page 66)

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8.3 - Rien dans les présentes Conditions Générales ne peut limiter ou exclure notre responsabilité
en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence ou fraude.
8.4 - Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu des présentes Conditions Générales
pour toute perte de revenus, de profits, d’opportunités ou perte de données, sous réserve des
dispositions légales d’ordre public.
8.5 - Sous réserve des stipulations de l’article 8.3, notre responsabilité totale au titre des présentes
Conditions Générales est plafonnée, que le fondement de cette responsabilité soit contractuel,
délictuel ou autre, au prix que vous avez payé pour le Programme.
Article 9 -
9.1 - L’article 9 est complété comme suit :
Si vous êtes un consommateur et avez souscrit à ce Programme via le site Internet Apple Store ou
par téléphone, vous pouvez résilier ce Programme dans les quatorze (14) jours suivant votre achat.
Néanmoins, si vous avez commencé à utiliser le Programme, la valeur du service qui vous aura été
fourni sera déduite du montant remboursé.
9.2 - Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après l’avoir reçu, vous obtiendrez
un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata de la durée du
Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant de trente
neuf (39) francs suisse, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au
remboursement (la moins élevée
de ces deux sommes prévalant).
042512 APP Mac French v5.4