Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manual (Page 63)

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8.4 - SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA
ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POUR TOUTE PERTE DE REVENUS,
DE PROFITS, D’OPPORTUNITÉS OU DE DONNÉES OU POUR TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT.
8.5 - SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE
EST PLAFONNÉE, AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AU PRIX QUE VOUS AVEZ
PAYÉ POUR LE PROGRAMME.
Article 9 – L’article 9 est complété et modifié comme suit :
Si vous résiliez le Programme plus de trente (30) jours après avoir reçu le présent Programme,
vous obtiendrez un remboursement partiel du prix d’achat initial du Programme, au pro rata
de la durée du Programme déjà écoulée, après déduction de frais de résiliation d’un montant
de vingt-cinq (25) euros, ou de dix pour cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au
remboursement (la moins élevée de ces deux sommes prévalant).
Si vous êtes un consommateur et avez acheté le Programme via une technique de communication
“à distance”, selon le droit français de la consommation, vous avez le droit, conformément aux
articles L. 121-20 et L. 121-20-1 du Code la consommation français, de résilier le Programme sans
frais, pendant une période de sept (7) jours suivant l’achat du Programme (ou toute période
plus longue expressément prévue, dans des cas particuliers, par lesdits articles du Code de la
consommation français). Tous les montants que vous avez versés pour le Programme vous seront
remboursés. Toutefois, votre droit de rétractation ne saurait s’appliquer si des services au titre
du Programme ont commencé à vous être fournis avec votre consentement, avant l’expiration
de ladite période de sept (7) jours. Après cette période de rétractation de sept (7) jours, si elle
est applicable, ou à tout moment, si les services ont commencé à vous être fournis avec votre
consentement avant l’expiration de ladite période, comme indiqué ci-dessus, vos droits de
résiliation seront ceux indiqués à l’article 9 (Résiliation), tel que complété par le présent article 12
(Variations selon les pays).
Article 11 – L’article 11 est complété et modifié comme suit :
La durée du Programme est prévue dans la Confirmation d’Adhésion.
Si vous êtes un consommateur et avez acheté le Programme via une technique de communication
“à distance”, selon le droit français de la consommation, le paragraphe (ii) de l’article 11
(Stipulations générales) est remplacé comme suit :