Apple AppleCare Protection Plan for iPod - Manual (Page 60)

60 Français
(xv) Aucune franchise ne s’applique eu égard à une quelconque réclamation faite au titre du
Programme.
(xvi) Le Programme ne sera pas résilié en raison de conditions préexistantes s’appliquant au
Produit Couvert et pouvant bénéficier du Programme.
12. Variations selon les pays
Les variations suivantes selon les pays, régions ou États prévaudront en cas de conflit avec toute
autre stipulation de ce Programme :
FRANCE
Article 8 – L’article 8 est remplacé comme suit :
8.1 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, RIEN DANS LE PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER
OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR UN MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES
OBLIGATIONS MISES À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC DU
DROIT DE LA CONSOMMATION ET, PLUS LARGEMENT, L’UN QUELCONQUE DES DROITS QUE VOUS
POURRIEZ AVOIR EN VERTU DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
8.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR :
- LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DE NOS OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITES CONCERNANT LE PROGRAMME ;
- LES SEULES OBLIGATIONS ET GARANTIES QUI NOUS INCOMBENT SONT CELLES EXPRESSÉMENT
STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE
GARANTIE ET/OU OBLIGATION ; ET
- TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU OBLIGATION CONCERNANT LE PROGRAMME, QUI POURRAIT
ÊTRE À NOTRE CHARGE EN VERTU D’UNE DISPOSITION LÉGALE (CECI INCLUANT TOUTE
GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LE SOIN ET LES COMPÉTENCES À METTRE EN ŒUVRE) SONT
EXPRESSÉMENT EXCLUES. EN PARTICULIER, APPLE N’A PAS L’OBLIGATION DE S’ASSURER QUE LE
PROGRAMME CORRESPOND À VOS BESOINS.
8.3 - RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE
RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS, POUR DOL OU POUR FAUTE
LOURDE.