Apple AppleCare Protection Plan for Mac - Manual (Page 59)

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remboursement partiel du prix d’achat au pro rata de la Période de Couverture restante, après
déduction (a) des frais de résiliation mentionnés à l’article 12 ou d’une somme égale à dix pour
cent (10 %) de la somme proratisée servant de base au remboursement (la moins élevée de ces
deux sommes prévalant), et (b) des sommes correspondant aux services éventuellement fournis
dans le cadre du Programme. Ces frais de réservation ne sont pas applicables si la résiliation se
base sur le droit de rétractation du consommateur et le délai de réflexion qui est alloué à ce
dernier. Sauf dispositions contraires du droit local, Apple peut résilier le présent Programme en
cas de fraude ou de fausse déclaration. Sauf dispositions contraires du droit local, Apple peut
également résilier le présent Programme si des pièces de rechange du Produit Couvert deviennent
indisponibles, avec un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie le présent Programme
pour indisponibilité de pièces de rechange, vous serez remboursé au pro rata de la durée du
Programme restant à courir.
10. Cession du Programme
(i) Cession du Produit Couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions définies
ci-dessous, vous pouvez céder définitivement, une seule fois l’ensemble de vos droits au titre
du Programme à une autre partie, à condition que : (a) la cession inclue la preuve d’achat
originale, la Confirmation d’Adhésion et la totalité des matériaux d’emballage du Programme,
y compris tous documents imprimés et les présentes Conditions Générales ; (b) vous
informiez Apple de la cession en envoyant un courrier ou un fax à notre Service Assistance
Consommateur à l’adresse suivante : Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République
d’Irlande (fax numéro : +353 (0)21 428 3917 ; et (c) la partie à laquelle le Programme est cédé
accepte les Conditions Générales du Programme. Lorsque vous communiquez à Apple la
cession du Programme, vous devez fournir le Numéro de Contrat AppleCare, le numéro de
série du Produit Couvert cédé, ainsi que le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et
l’adresse électronique du nouveau propriétaire.
(ii) Transfert de la couverture du Produit Couvert d’origine au nouveau Produit Couvert. Vous
pouvez transférer définitivement, une seule fois la couverture au titre du Programme sur un
nouveau produit Apple que vous possédez et avez acheté dans les trente (30) jours suivants
l’achat du Produit Couvert. Le nouveau produit doit pouvoir bénéficier de la couverture du
Programme et à la date du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie
limitée d’un (1) an d’Apple. Apple délivrera une Confirmation d’Adhésion pour le nouveau