Xerox Color 550-560-570 Printer avec Xerox FreeFlow Print Server-12924 - Manual (Page 282)

5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de
faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
6. Etiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour
le compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un
État autre que le Canada ou d'un ministère, conseil ou organisme créé par le
gouvernement canadien ou une province ou encore, un gouvernement d'État autre
que le Canada.
7. Timbres fiscaux, qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou une province
ou encore, par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées
de fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de
faire croire que ces copies sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le
consentement du propriétaire de la marque ou des droits.
Autres pays
La reproduction de certains documents peut être interdite dans votre pays. La copie
illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
• Devises
• Billets de banque et chèques
• Obligations et titres émanant de banques ou de gouvernements
• Passeports et cartes d'identité
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits
• Timbres postaux et autres papiers négociables
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée
quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un conseiller juridique.
Xerox ® Imprimante Color 550/560/570 15-8
Guide de l'utilisateur
Informations relatives aux réglementations