Lenovo IdeaPad U110 - Manual (Page 26)

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son fait générateur, sauf disposition légale contraire d'or-
dre public.
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Résolution des confl its
Si vous avez acheté le Logiciel au Cambodge, en Indonésie,
aux Philippines, au Vietnam ou au Sri Lanka, tout conflit
résultant du ou relatif à ce Logiciel sera résolu par arbitrage
à Singapour et ce Contrat sera régi, interprété et appliqué
en accord avec les lois en vigueur à Singapour, indépendam-
ment des conflits de lois. Si vous avez acheté le Logiciel en
Inde, tout conflit résultant du ou relatif à ce Logiciel sera
résolu par arbitrage en dernier ressort à Bangalore, en Inde.
À Singapour, l'arbitrage se déroulera selon les règles d'ar-
bitrage en vigueur du centre d'arbitrage SIAC ou Singapore
International Arbitration Center (les Règles du SIAC ). L'ar-
bitrage en Inde se déroulera selon la législation en vigueur
dans ce pays. La sentence arbitrale s'appliquera aux parties
de manière irrévocable et sans appel, et sera rendue par écrit
et mentionnera les attendus et les conclusions. Les procé-
dures d'arbitrage seront menées intégralement en langue
anglaise, et les documents présentés dans ces procédures
devront être également rédigés en anglais. La version anglai-
se du présent Contrat prévaut sur toutes les autres versions
dans le cadre desdites procédures.
FRANÇAIS
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