Droits des consommateurs, Autres dispositions – Lenovo IdeaPad U110 User Manual
Page 25
21
ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PLAINTES
DE TIERS À VOTRE ENCONTRE POUR DOMMAGES ; 2) PERTE
OU DÉTÉRIORATION DE VOS DONNÉES ; OU 3) DOMMAGES
SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, OU TOUT PRÉJUDICE
ÉCONOMIQUE, NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE
CHIFFRE D'AFFAIRES, DE RECETTES, DE CLIENTÈLE OU D'ÉCO-
NOMIES ESCOMPTÉES. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES LÉGIS-
LATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION
DE PRÉJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, AUQUEL CAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE VOUS SERA
PAS APPLICABLE.
9
Droits des consommateurs
Aucune clause du présent Contrat ne porte atteinte aux droits statutai-
res des consommateurs non susceptibles d'être réfutés ou limités par
contrat. En tant que consommateur et sous d'autres législations locales
en vigueur, il se peut que vous ayez des droits que le Contrat ne peut pas
modifi er.
10
Autres dispositions
1. Dans le cas où l'une des clauses du présent Contrat serait
tenue pour non valide ou inapplicable, les autres disposi-
tions du Contrat resteraient intégralement en vigueur.
2. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et
réglementations applicables en matière d'importation et
d'exportation.
3. Ni Vous-même, ni Lenovo ne pourra intenter une action
contre l'autre plus de deux (2) ans après l'apparition de
FRANÇAIS
21