Sony HDR-PJ780VE - Manual (Page 70)

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DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS,
DONC L’EXCLUSION OU LA LIMITATION CI-
DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
INTERDICTION D’EXPORTATION
VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION
DU LOGICIEL DANS CERTAIN(E)S PAYS,
RÉGION, ENDROITS OU STRUCTURES, OU
L’EXPORTATION DES PRODUITS À PARTIR DU
PAYS OÙ IL EST PRÉVU QUE DE TELS PRODUITS
SOIENT VENDUS PEUT FAIRE L’OBJET DE
RESTRICTIONS OU ÊTRE INTERDITE. VOUS
ACCEPTEZ D’UTILISER LE LOGICIEL OU
D’EXPORTER LES PRODUITS CONFORMÉMENT
AUX LOIS, DECRETS, RÈGLEMENTS OU RÈGLES
EN VIGUEUR DES PAYS, RÉGIONS, ENDROITS
OU STRUCTURES CONCERNÉ(E)S.
SÉPARABILITÉ
Si une partie de la présente LICENCE, quelle qu’elle
soit, est frappée d’invalidité ou devient non applicable,
les autres parties demeurent valides.
LOIS ET JURIDICTION COMPÉTENTES
La présente LICENCE est régie par les lois du Japon,
sans donner effet à ses conflits avec des dispositions
de loi, ni à la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises,
qui est expressément exclue. Tout litige généré par
la présente LICENCE sera réglé exclusivement
au Tribunal du District de Tokyo, et les parties
consentent par la présente à la compétence de cette
cour de justice. LES PARTIES RENONCENT PAR
LA PRÉSENTE À UN PROCÈS JUGÉ PAR UN
JURY CONCERNANT TOUT LITIGE PROVOQUÉ
PAR OU LIЙ А LA PRÉSENTE LICENCE.
CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS
L’EXCLUSION DU DROIT À UN PROCÈS JUGÉ
PAR UN JURY, DANS CE CAS L’EXCLUSION CI-
DESSUS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS.
ACCORD INTÉGRAL
Les présentes conditions générales constituent
l’accord intégral entre SONY et vous, concernant le
sujet qu’il traite, et remplace dans leur intégralité tout
accord écrit ou oral existant précédemment entre
nous à ce sujet.
UTILISATEURS FINAUX GOUVERNEMENTAUX
Si le LOGICIEL est acquis par ou au nom du
gouvernement des États-Unis, ou par toute autre
entité cherchant à faire l’acquisition de ou appliquant
des droits similaires à ceux habituellement réclamés
par le gouvernement des États-Unis, ce LOGICIEL
constitue un « article commercial » tel que ce terme
est défini dans le 48 C.F.R. (« FAR ») 2,101, qui est
sous licence conformément à la présente LICENCE,
et un tel LOGICIEL livré ou fourni autrement sera
marqué et intégré de l’« Avis d’utilisation » tel que
désigné par SONY ou ses affiliés, et sera traité
conformément à cet avis.
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