Pioneer AVIC-F320BT - Manual (Page 76)

4 Interdire l
’utilisation des données de Tele
Atlas
®
MultiNet
®
sur le Royaume Uni en for-
mat imprimé, publié qui pourrait créer un
Produit à valeur ajoutée à distribuer libre-
ment ou à vendre au public sans permis-
sion préalable d
’Ordnance Survey.
5 Indemniser Ordnance Survey de toute ré-
clamation, demande ou action, quelle que
soit la nature de la cause de la réclamation,
la demande ou de l
’action prétendant qu’il
y a eu perte, frais, dépenses, dommages ou
blessures (y compris les blessures entraî-
nant la mort) découlant de l
’utilisation des
données de Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur le
Royaume Uni.
6 L
’Utilisateur final accepte l’obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Licen-
sed Tele Atlas Products qu
’il fabrique.
7 L
’Utilisateur final est tenu responsable au-
près d
’Ordnance Survey en cas de décou-
verte d
’infraction aux termes contractuels
susmentionnés.
L
’Utilisateur final accepte l’obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Pro-
duits sous licence qu
’il fabrique.
Audits
Les droits de Tele Atlas tels que définis dans le
présent Accord s
’appliquent également aux
auditeurs d
’Ordnance Survey et/ou au Natio-
nal Audit Office en cas de livraison des don-
nées sur le RU. Toute somme réglable sera
soumise à un intérêt de deux pour cent (2%)
par rapport au taux de base de la National
Westminster Bank plc à compter de la date à
laquelle ladite somme était échue jusqu
’à la
date du paiement (que ce soit avant ou après
le jugement).
Ordnance Survey et/ou National Audit Office
ont le droit d
’auditer les documents compta-
bles ou les comptes de l
’Utilisateur final direc-
tement selon les termes applicables au
Licencié en vertu du présent Accord de sorte
que Ordnance Survey a le droit d
’auditer n’im-
porte quel fournisseur de produits et/ou servi-
ces contenant et/ou étant dérivés des
Licensed Tele Atlas Products.
Le Licencié convient par la présente qu
’en cas
de découverte d
’infraction, les Utilisateurs fi-
naux ayant commis l
’infraction et le Licencié
seront conjointement et individuellement res-
ponsables auprès d
’Ordnance Survey.
8 Provisions supplémentaires concernant
les Données sur la Norvège uniquement.
Il est interdit à l
’Utilisateur final d’exploiter les
données de Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur la Nor-
vège pour créer des cartes numériques ou im-
primées à des fins commerciales, qui soient
semblables aux produits nationales de base
de Norwegian Mapping Authority.
9 Provisions supplémentaires pour les
adresses utiles principales (les
“POI”) de
Tele Atlas ® . Conformément aux produits
Tele Atlas sous licence des POI :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu
’aux produits contenant les adresses utiles
principales de Tele Atlas ® .)
L
’Utilisateur final s’engage plus particulière-
ment à ne pas :
(a) à moins d
’une indication contraire stipulée
dans les présentes, octroyer une licence ou
fournir d
’une manière quelconque les produits
Tele Atlas sous licence des POI à une partie
tierce quelconque dans l
’objectif de revendre,
concéder une sous-licence, redistribuer ou
dans l
’objectif de compiler, améliorer, vérifier,
suppléer, ajouter ou supprimer d
’une liste pu-
blipostage, de répertoires géographiques ou
commerciaux, de répertoires classifiés, de pu-
blicité classifiée qui seraient fournis, vendus,
loués, publiés ou d
’une manière quelconque
fournis à une partie tierce ;
(b) mettre à disposition les produits Tele Atlas
sous licence des POI dans un environnement
en ligne à moins qu
’une sécurité et/ou un en-
cryptage appropriés n
’aient été mis en place
afin d
’empêcher tout accès non autorisé aux
produits Tele Atlas sous licence des POI ; et
Fr
76
Chapitre
02 Accord de licence