Apple In-Ear Headphones with Remote and Mic - Manual (Page 23)

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perte de programmes, données ou autres informations stockés sur tout support ou
toute partie du produit réparé. Votre produit vous sera retourné configuré tel que
vous l’avez acheté, sous réserve des nouvelles versions applicables. Il vous reviendra
d’installer de nouveau tous programmes, logiciels, données et mots de passe.
La récupération et la réinstallation des logiciels système et d’application et des
données de l’utilisateur ne sont pas couverts par la présente Garantie Limitée.
DROITS LEGAUX DE GARANTIE
En plus de cette Garantie Limitée d’un an, Apple garantit les éventuels défauts
de conformité (article L. 211-15 du Code de la Consommation français) et les vices
cachés dans les conditions définies aux articles 1641 à 1649 du Code Civil français.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du Code de la Consommation
français, les articles suivants s’appliquent aux consommateurs et sont reproduits
ci-dessous :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation français : « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation français : « Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation français : « L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice. »