HP LaserJet Pro MFP M227fdw - Manual (Page 27)

l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, il est possible que la limitation ou
l'exclusion ci-dessus ne vous concerne pas.
11. CLIENTS DU GOUVERNEMENT AMERICAIN. Conformément aux textes FAR 12.211 et 12.212, les logiciels
informatiques professionnels, la documentation des logiciels informatiques et les données techniques
associées sont concédés au gouvernement américain dans le cadre de la licence d'exploitation
commerciale HP applicable.
12. CONFORMITE PAR RAPPORT AUX LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et
réglementations des Etats-Unis et dans d'autres pays (« Lois d'exportation ») afin de garantir que le
Produit logiciel n'est pas (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois d'exportation,
ou (2) utilisé pour n'importe quel usage interdit par les Lois d'exportation, y compris, mais sans s'y
limiter, la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
13. CAPACITE ET AUTORITE DE CERTIFICATION. Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans
votre état de résidence et, le cas échéant, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur à signer
le présent contrat.
14. LOI EN VIGUEUR. Le présent CLUF est régi par les lois du pays dans lequel l'équipement a été acheté.
15. CONTRAT ENTIER. Le présent CLUF (y compris tout ajout ou modification au présent CLUF fourni avec le
Produit HP) représente l'accord global conclu entre vous et HP concernant le Produit logiciel et remplace
toutes communications, propositions ou représentations antérieures ou en cours orales et écrites
concernant le Produit logiciel ou tout autre sujet couvert par le présent CLUF. Dans le cas où n'importe
quel politique ou programme HP de prise en charge de service entrerait en conflit avec les conditions du
présent CLUF, les conditions du présent CLUF prévalent.
© Copyright 2015 HP Development Company, L.P.
Les informations contenues dans ce document peuvent être modifiées sans préavis. Tous les autres noms de
produit mentionnés dans le présent document peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, les seules garanties pour les produits et
services HP sont décrites dans les déclarations de garantie expresses accompagnant ces mêmes produits et
services. Les informations contenues dans ce document ne constituent en aucun cas une garantie
supplémentaire. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, HP ne pourra être tenu responsable des
erreurs ou omissions de nature technique ou rédactionnelle qui pourraient subsister dans le présent
document.
Première édition : Août 2015
FRWW Contrat de Licence Utilisateur Final 19