Sharp ND-R245A6 - Manual (Page 12)

TRADUCTION DE LA LANGUE ANGLAISE
CONDITIONS DE GARANTIE
Modules photovoltaïques
Module photovoltaïque SHARP - Garantie Produit / Garantie Puissance de sortie – Édition d’avril 2012
SESE-NDNU-12-FR-4.3
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Les frais encourus au titre du démontage, de la réinstallation et du contrôle par le client ainsi que d’autres frais indirects
sont assumés par SHARP uniquement dans la limite des forfaits indiqués en B.1) et B.2).
La compensation d’un rendement énergétique plus faible ou une perte de chiffre d’affaires à la vente d’électricité,
imputables au manque de puissance d’un module ou à l’accomplissement de prestations en garantie, ne sont pas
couvertes par la garantie sauf si Sharp décide d’appliquer l’option de la compensation financière prévue en B.2) sous le
titre « Prestations dans un cas couvert par la garantie Puissance de sortie ».
Article C : Période de garantie non extensible
Le fait de fournir les prestations en garantie dans le cadre de l’une desdites garanties ainsi que la revente du module à un
autre opérateur ou client final ne proroge pas la durée initiale de ces garanties.
Article D : Recours en garantie Produit ou garantie Puissance de sortie
Pour pouvoir émettre un recours en garantie Produit ou en garantie Puissance de sortie, vous devrez nous faire parvenir le
bordereau de livraison mentionnant la date de livraison, la facture indiquant le nom du modèle et le numéro de série du
module (voir la plaque signalétique) ainsi que des informations sur la date à laquelle vous avez découvert le vice du produit
ou la perte de puissance de sortie. Vous pourrez adresser exclusivement par écrit, à :
SHARP Electronics (Europe) GmbH
SESE, référence : garantie
Sonninstrasse 3, D-20097 Hamburg, Allemagne
vos réclamations relatives à un vice ou à une perte de puissance couvertes par cette garantie.
Les réclamations doivent être émises dans un délai de six mois à partir de la découverte du vice ou de la perte de
puissance de sortie. Les vices et les pertes de puissance dénoncés après ce délai ne seront plus couverts par la
garantie Produit ou la garantie Puissance de sortie.
Sauf instruction écrite préalable émise par SHARP, SHARP n’acceptera aucun de retour module.
Article E : Société garante
SHARP Electronics (Europe) GmbH, Sonninstrasse 3, 20097 Hamburg, Allemagne
www.sharp.eu
Article F : Loi applicable, juridiction compétente
1) Loi applicable : les présentes garanties fabricant sont régies par la loi allemande à l’exclusion du droit privé international
et notamment de La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention
de Vienne)
2) Juridiction compétente : la seule juridiction compétente envers les commerçants, personnes morales de droit public ou
établissements spéciaux de droit public est celle de Hambourg (Allemagne).