Thrustmaster T128 Racing Wheel and Pedal Set for Xbox Series X/S & PC - Manual (Page 47)

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INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143, 35571 Chantepie,
France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit Thrustmaster est exempt de défaut matériel
et de vice de fabrication, et ce, pour une période de garantie qui correspond au délai pour intenter une action en conformité de
ce produit. Dans les pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit
Thrustmaster. Dans les autres pays, la durée de la période de garantie correspond au délai pour intenter une action en
conformité du produit Thrustmaster selon la législation en vigueur dans le pays où le consommateur avait son domicile lors de
l’achat du produit Thrustmaster (si une telle action en conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de
un (1) an à compter de la date d’achat d’origine du produit Thrustmaster).
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support Technique qui vous
indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être retourné à son lieu d’achat (ou tout autre lieu
indiqué par le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un remplacement ou d'une
remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de garantie, le produit Thrustmaster fait l'objet d'une
telle remise en état, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir (cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour remise
en état du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention). Lorsque la loi applicable
l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y compris pour les dommages indirects) se limite à la remise en état
de marche ou au remplacement du produit Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties
de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages résultant d’une
utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale, ou de toute autre cause non liée à un
défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement, une combinaison du produit Thrustmaster
avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis
par Guillemot pour ce produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des fins professionnelles ou
commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en cas de non respect des instructions du Support
Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l’objet d’une garantie spécifique ; (5) aux consommables (éléments à
remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets de casque audio, par exemple) ; (6) aux accessoires (câbles,
étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de consommation
ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts (vices cachés) de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi applicable (c'est-à-dire la loi
française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.