Thrustmaster TCA Yoke Pack Boeing Edition Flight Stick & Quadrant Bundle - Manual (Page 47)

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INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE AUX CONSOMMATEURS
Dans le monde entier, Guillemot Corporation S.A., ayant son siège social Place du Granier, B.P. 97143, 35571
Chantepie, France (ci-après « Guillemot ») garantit au consommateur que le présent produit Thrustmaster est
exempt de défaut matériel et de vice de fabrication, et ce, pour une période de garantie qui correspond au délai
pour intenter une action en conformité de ce produit. Dans les pays de l’Union Européenne, ce délai est de deux
(2) ans à compter de la délivrance du produit Thrustmaster. Dans les autres pays, la durée de la période de garantie
correspond au délai pour intenter une action en conformité du produit Thrustmaster selon la législation en vigueur
dans le pays où le consommateur avait son domicile lors de l’achat du produit Thrustmaster (si une telle action en
conformité n’existe pas dans ce pays alors la période de garantie est de un (1) an à compter de la date d’achat
d’origine du produit Thrustmaster).
Si, au cours de la période de garantie, le produit semble défectueux, contactez immédiatement le Support
Technique qui vous indiquera la procédure à suivre. Si le défaut est confirmé, le produit devra être retourné à son
lieu d’achat (ou tout autre lieu indiqué par le Support Technique).
Dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficiera, au choix du Support Technique, d'un remplacement ou
d'une remise en état de marche du produit défectueux. Si, pendant la période de garantie, le produit Thrustmaster
fait l'objet d'une telle remise en état, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir (cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou
de la mise à disposition pour remise en état du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention). Lorsque la loi applicable l’autorise, toute responsabilité de Guillemot et ses filiales (y
compris pour les dommages indirects) se limite à la remise en état de marche ou au remplacement du produit
Thrustmaster. Lorsque la loi applicable l’autorise, Guillemot exclut toutes garanties de qualité marchande ou
d’adaptation à un usage particulier.
Cette garantie ne s’appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages résultant d’une
utilisation inappropriée ou abusive, d’une négligence, d’un accident, de l’usure normale, ou de toute autre cause non liée
à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement, une combinaison du produit
Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques, batteries, chargeurs, ou tous autres
éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) si le produit a été utilisé en dehors du cadre privé, à des fins
professionnelles ou commerciales (salles de jeu, formations, compétitions, par exemple). (3) en cas de non respect des
instructions du Support Technique ; (4) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l’objet d’une garantie spécifique ; (5) aux
consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets de casque audio, par
exemple) ; (6) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (7) si le produit a été vendu aux
enchères publiques.
Cette garantie n’est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de
consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts
(vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi
applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 217-4 du code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.